1.2.21 Procédure en cas d'immobilisation physique Temps estimé : 7 minutes 686 points de vue Auteurs Objectif et but La contention physique des patients n'est pas inévitable à l'hôpital. Il s'agit de toutes les mesures qui limitent la liberté de mouvement du patient, telles que Mise en place de systèmes de ceinture avec fermeture magnétique Relever les barrières de lit fermeture de la chambre, du service, des sorties de l'établissement Retrait des déambulateurs et du fauteuil roulant Plateau fixe sur la chaise Afin de protéger les collaborateurs de l'hôpital contre les accusations de séquestration, de contrainte, de lésions corporelles, d'homicide involontaire ou d'homicide involontaire et de leur donner la sécurité nécessaire à l'accomplissement de leur mission, les règles suivantes sont présentées et expliquées. Champ d'application S'applique à tous les services de l'hôpital La fixation ne s'applique que si le patient ou son représentant légal a donné son consentement éclairé l'immobilisation a été ordonnée par le tribunal de district ou le tribunal pénal compétent en cas de danger pour la vie ou l'intégrité corporelle Critères d'inclusion/ Indication L'immobilisation est indiquée en cas d'agitation motrice. Les patients doivent être protégés contre l'agitation, les états confusionnels avec motricité. L'immobilisation est nécessaire en cas d'agitation et pour protéger le patient en cas de sonde, de cathéter et de tubulure couchés, lorsqu'une autre mesure moins contraignante pour le patient n'est pas possible. L'immobilisation peut également être envisagée lorsque la vie ou l'intégrité corporelle des employés, des patients. Il n'est pas possible de prendre d'autres mesures moins contraignantes pour le patient. Critères d'exclusion / Contre-indication Description du déroulement Ordre d'un médecin traitant Le médecin traitant ne peut ordonner l'immobilisation que si le patient ou le représentant légal ont donné leur consentement écrit ou si le tribunal d'instance ou un tribunal pénal a ordonné l'immobilisation du patient. En principe, les patients ne peuvent être immobilisés par le personnel soignant que sur ordre du médecin traitant. Pour les patients traités en psychiatrie fermée selon Psych KG, la prescription médicale est considérée comme donnée par l'admission. Le médecin traitant doit informer le patient et/ou son représentant légal de la nature, des conséquences et de la nécessité de la mesure et obtenir leur consentement écrit à l'intervention. En l'absence de consentement, le médecin doit demander au tribunal d'instance du domicile du patient d'ordonner l'immobilisation. Si le tribunal d'instance n'est pas joignable, le tribunal des tutelles de Cologne est compétent (annexe 1). Téléphone 477-0, Fax 477-1918 Si une personne sous tutelle consent à l'immobilisation et si l'immobilisation est nécessaire de manière permanente (24 heures) et régulière (plus de sept jours), une décision judiciaire de poursuite est également nécessaire. Danger imminent En cas de danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou du patient à immobiliser lui-même, le personnel médical ou infirmier peut immédiatement immobiliser un patient si aucune autre mesure n'est envisageable et si l'immobilisation est proportionnée après avoir pris en compte toutes les circonstances. Dès que le danger pour la vie ou l'intégrité corporelle n'existe plus, l'immobilisation doit être levée. Si l'immobilisation a été effectuée par le personnel soignant, le médecin traitant doit être immédiatement informé. Si la fixation doit être maintenue, elle doit être ordonnée comme au point 3.1. Réalisation de la fixation par des systèmes de sangles de fixation Acquisition d'un système de fixation adapté au patient (liste de matériel voir annexe) Le patient est prié d'enlever les vêtements qui le gênent éventuellement ; le cas échéant, le personnel soignant s'en charge. Les objets susceptibles de présenter un danger, tels que briquets, foulards, ceintures, etc. sont retirés, les bijoux, lunettes, prothèses, montres sont déposés par le patient ; le cas échéant, ils sont pris en charge par le personnel soignant. Les effets personnels sont enfermés par le personnel soignant. Les patients doivent être placés à proximité de la salle de soins afin de permettre un contact visuel fréquent et des trajets courts. Le médecin compétent informe les proches/la personne de confiance/l'aidant de la mesure. Dans des cas exceptionnels, cette tâche peut être déléguée à un soignant. Lors de la mise en place de ceintures (Segufix), respecter les instructions du fabricant (voir annexe). Les lits réglables en hauteur doivent être placés le plus bas possible L'aimant de déverrouillage est maintenu à portée de main dans la chambre du patient Documentation de l'intervention par le médecin et le personnel soignant Le patient a la possibilité de parler de l'intervention. Suivi Le patient peut utiliser la sonnette à tout moment pour se faire libérer par le personnel soignant. (La révocation du consentement est donc possible à tout moment) L'état de la peau + les sangles de fixation sont vérifiés par le personnel soignant en fonction de l'état du patient (assise, contre-traction, etc.), mais au plus tard toutes les 2 heures. Visite médicale 3x par jour, au moins toutes les 10 heures Le personnel soignant informe le médecin compétent en cas de modification de l'état du patient. Le personnel soignant informe immédiatement le médecin compétent de la possibilité de mettre fin à la contention Le médecin ordonne la fin de l'immobilisation Particularité en psychiatrie : en cas de fixation, une observation permanente doit être assurée. Documentation Information et consentement éclairé Le médecin traitant doit informer le patient ou son représentant conformément à l'AP "Information et consentement avant une intervention médicale". Le protocole d'information et la déclaration de consentement signée par le patient ou son représentant légal doivent être joints au dossier médical. Le consentement peut être retiré à tout moment. Contenu du dossier médical Le médecin traitant doit déposer la demande de décision du tribunal d'instance pour ordonner l'immobilisation (annexe 1) auprès du tribunal d'instance compétent. Un exemplaire doit être joint au dossier médical. L'ordonnance du tribunal doit également être versée au dossier médical. La prescription médicale doit être faite par écrit (annexe 2) et avoir le contenu suivant : Accord/ordonnance Raison de la fixation Type de fixation Début et fin de la fixation Nom du médecin prescripteur et du personnel soignant participant à l'immobilisation Type et fréquence de l'action de surveillance Type et fréquence des soins d'accompagnement L'ordonnance médicale doit être jointe à la courbe de température du patient sous forme de feuille volante. Sur la courbe de température, il est fait référence à l'ordonnance par le mot "fixation". L'ordonnance doit être renouvelée régulièrement par le médecin responsable. Après la sortie du patient, le rapport de soins infirmiers reste dans le dossier médical. Contenu de la documentation des soins infirmiers Mise en œuvre des soins Observation des malades (problèmes/ressources) Informations au médecin Contrôles de la fixation Exécution des prescriptions médicales Particularités Rapport en cas d'immobilisation pour prévenir un danger L'immobilisation en cas de danger doit faire l'objet d'un rapport indiquant la situation de danger, les personnes menacées avec leur nom et leur adresse, la mesure prise et les témoins avec leur nom et leur adresse. Ressources Matériau Systèmes de harnais avec fermeture magnétique/velcro Barrière de lit Tables ne pouvant pas être déverrouillées ou retirées par le patient, par exemple sur les fauteuils roulants et les fauteuils de soins Temps nécessaire Charge administrative env. 30 min. Assistance médicale et soins dans les cas difficiles jusqu'à 24 heures Compétence, qualification Unité organisationnelleCompétencePersonnel médicalDétermination de l'indication et des conditions de la contentionInformation, obtention du consentementDispositionIndication de la date de réexamen de l'ordonnancela disposition des paramètres d'observation et les fréquences d'observation pendant la fixationTransmission des informations au tribunal de district et obtention de l'ordonnance du jugePersonnel soignantMise en place de la fixationResponsabilité de la mise en œuvre appropriée de la fixationResponsabilité de l'exécution des prescriptions médicales Remarques et commentaires Toute forme d'immobilisation (même temporaire) constitue tout d'abord une privation de liberté et des lésions corporelles qui peuvent être sanctionnées pénalement. Il n'y a pas de privation de liberté lorsque des personnes sont objectivement privées de leur capacité de mouvement (personnes inconscientes, nourrissons). Elle n'est autorisée que si elle est proportionnée, après examen de toutes les circonstances et alternatives, et ne dépasse pas le délai strictement nécessaire. Une utilisation correcte et correcte des moyens de contention, dans le respect du cadre légal et de la dignité humaine, est l'objectif de toute contention devenue nécessaire. Il faut éviter de mettre le patient en danger par l'utilisation de systèmes de fixation tels que les escarres ou la strangulation. En cas d'immobilisation du patient uniquement avec une ceinture ventrale, il est nécessaire d'installer des supports latéraux continus sur le lit. (risque de strangulation) Documents à joindre Littérature, législation 1. Myonghwa Park et Jane Hsiao-Chen Tang, "Changing the practice of physical restraint use in acute care", Journal of Gerontological Nursing 33, no. 2 (février 2007) : 9-16. Loi fondamentale : article 2 GG - liberté de la personne ; article 104 GG - garanties juridiques en cas de privation de liberté Loi sur l'aide et les mesures de protection en cas de maladie mentale (réglementations des Länder) § 20 Mesures de sécurité particulières Code civil (BGB) § 1906 Autorisation du tribunal des tutelles en matière de placement Code pénal § 32 StGB légitime défense § 34 StGB état de nécessité justifié § 225 mauvais traitements envers des personnes protégées, § 228 consentement, § 239 privation de liberté, § 240 contrainte Les termes "capacité à consentir" : celui qui est en mesure d'évaluer les risques de l'intervention par rapport aux avantages. à partir de l'âge de 14 ans. A partir de là, et jusqu'à 18 ans, il faut vérifier la capacité à consentir. Les représentants légaux sont Parents pour les mineurs tuteur chargé de la détermination du lieu de séjour ou des mesures d'hébergement les mandataires, munis d'une procuration écrite mentionnant expressément les mesures de placement et les mesures similaires à un placement. Placements Demande de décision du tribunal des tutelles pour ordonner l'immobilisationTélécharger Protocole de fixation physiqueTélécharger DéroulementTélécharger Protocole d'une fixationMatériel de fixation 1.2 Orientation des patients -Précédent 1.2.20 Suggestion d'une prise en charge Prochain- 1.2 Orientation des patients 1.2.22 Placement en vertu de la loi sur les troubles mentaux (PsychKG)